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Obligation de dématérialisation des Charges Sociales

15/05/2014

Nous reproduisons ci-dessous en intégralité une note récente du R.S.I.

DSI 2013 – Obligation de dématérialisation de la déclaration des revenus et du paiement des cotisations.

L’article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a créé une obligation de dématérialisation de la déclaration des revenus et du paiement des cotisations et contributions sociales pour les travailleurs indépendants.

Les conditions dans lesquelles s’impose cette obligation sont fixées par décret. Sur le principe, il est précisé que cette obligation est liée à un seuil fixé :

pour les travailleurs indépendants « classiques », en fonction d’un montant de cotisations et contributions sociales,
pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro social, en fonction d’un montant de chiffre d’affaires.

De manière opérationnelle et compte tenu du projet de décret soumis à la caisse nationale :

les assurés normalement destinataires de la DSI dont les cotisations dues au titre de 2012 sont supérieures à 25.000 euros ont reçu en lieu et place un courrier les informant qu’ils devaient procéder à la déclaration de leur revenu en ligne.
les assurés soumis au régime micro social n’ont pas reçu de courrier. Le projet de décret fixe le seuil d’application de la dématérialisation à la moitié du seuil du micro fiscal, soit 41.100 € pour les activités de vente et 16.450 € pour les prestations de services relevant des BIC et pour les activités non commerciales (montants déterminés au 1^er janvier 2014).

Cette obligation est assortie d’une pénalité en cas de non respect (fixée dans le projet de décret à 0,2 % du montant des sommes pour lesquelles la dématérialisation de la déclaration et / ou du paiement n’a pas été mise en œuvre).

Le décret entérinant et précisant le dispositif est en cours de parution.

La présente note a pour objectif d’aider les caisses à répondre aux questions qui pourraient être posées par les assurés ou leur cabinet comptable.

Assurés concernés	Assurés ayant reçu le courrier	Informations complémentaires
Ensemble des travailleurs indépendants non agricoles : artisans, commerçants et professions libérales, quel que soit le mode d’exploitation de l’activité.	Artisans, commerçants et professions libérales ayant des revenus supérieurs aux seuils indiqués ci-dessous. Les assurés immatriculés dans les DOM ainsi que les personnes soumises au régime micro social n’ont pas reçu de courrier d’information.	Les assurés DOM et les assurés soumis au régime micro social, n’ayant pas reçu de courrier d’information, demeurent soumis aux obligations de dématérialisation.
Seuil du décret (hors AE)	Seuil appliqué pour le courrier	Informations complémentaires
Cotisations et contributions sociales définitives supérieures à 25.000 €. Ce montant est déterminé en tenant compte de l’intégralité des cotisations et contributions sociales obligatoires : – maladie-maternité et IJ – retraite de base, complémentaire, invalidité et décès (y compris celles versées par les PL à l’une des sections de la CNAVPL ou à la CNBF) – CSG, CRDS – Allocations familiales – Contribution à la formation professionnelle continue	Il a été considéré que les cotisations et contributions concernées étaient les cotisations et contributions sociales définitives dues au titre de l’année 2012. Le montant a été traduit en termes d’assiette (revenus de l’année 2012, plafonds et aux taux en vigueur au 1^er janvier 2013) afin de rendre possible les opérations de sélection des assurés concernés et de pouvoir leur adresser un courrier, en remplacement de l’imprimé DSI, soit : – 57.500 € pour les artisans et les commerçants – 65.000 € pour les professions libérales.	Exonérations d’assiette et de cotisations : Le seuil d’assiette utilisé ne tient pas compte : – des mesures d’exonération de cotisations ou d’abattement sur l’assiette dont a bénéficié l’assuré (exemples : exonération de cotisation maladie liée à une ZFU, exonération totale de cotisations dans les DOM les 24 1ers mois d’activité, abattement de 50% de l’assiette des assurés DOM en « croisière »), – de la déduction particulière de l’assiette vieillesse des primes pour débit de tabac. En principe, le montant de cotisations dont l’assuré est redevable doit être pris en compte après application des exonérations et abattements. Pour les assurés concernés : bien que le montant des cotisations n’atteigne pas le seuil des 25.000 €, ils ont été sélectionnés pour recevoir le courrier d’information, car leur assiette dépassait bien le montant de conversion défini. Ils doivent être orientés tout de même vers la télé déclaration de leur revenu, cependant ils n’y sont pas tenus et peuvent déclarer leur revenu sur l’imprimé DSI papier.
		Non paiement de l’intégralité des cotisations 2012 : les assurés qui seraient redevables d’un montant de cotisations et contributions supérieur à 25.000 € mais qui n’auraient pas réglé l’intégralité de leurs cotisations 2012 (en 2012 ou au cours d’une autre année), demeurent soumis à l’obligation de télé déclaration.
		Impossibilité matérielle de télédéclarer : il est toléré que les assurés ne disposant pas de l’équipement nécessaire, ou bien ceux dont l’inscription au service net-DSI du site net-entreprises aura échoué soient dispensés de cette obligation.
Entrée en vigueur	Courrier d’information	Informations complémentaires
L’obligation de déclaration dématérialisée sera applicable le lendemain du jour de la publication du décret d’application. L’obligation de paiement dématérialisé devrait entrer en vigueur le 1^er juillet 2014 (selon projet de décret).	Le courrier d’information fait part de l’obligation de dématérialisation sans préciser de date d’application. Un courrier d’information complémentaire devrait venir préciser ultérieurement les modalités de l’obligation de paiement dématérialisé.	Tant que le décret d’application n’est pas paru, les assurés et leurs comptables ne sont pas soumis à l’obligation de dématérialisation de la déclaration de leur revenu. Ils doivent être encouragés à le faire, cependant ils n’y sont pas tenus et ne sont donc pas susceptibles de se voir appliquer les pénalités associées à l’infraction au dispositif.