Le décret concernant le fonds de solidarité pour les mois de Juin et Juillet vient de sortir.

Ce décret organise une extinction progressive des aides pour le secteur S1  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043715143

 Nouveauté : Le fonds pourra être demandé dès que la baisse de chiffre d’affaires atteindra 10 % par rapport au mois de référence 2019 mais le montant sera limité à 40 % de la  perte (ex : recettes juin 2019  3 000 € recettes juin 2021 2 000 € montant de l’indemnisation (3 000 – 2 000 ) X 40 % soit 400 €) dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence.

 Autre condition : avoir touché un fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai.

 Enfin, il est rappelé que le choix de la  période de référence ( comparaison mois à mois ou comparaison par rapport à la moyenne 2019 )  est bloquée depuis le mois de Février.

Pour le mois de Juillet même principe mais le montant est limitée  à 30 % de la perte ( ex : recettes juillet 2019 3 000 € recettes juillet 2021  2 000 € montant de       
 l’ indemnisation (3 000 – 2 000 ) X 30  % soit 300 €) dans une limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence.

La plus grande attention  est à apporter au remplissage du formulaire car la moindre erreur engendre souvent de longues semaines de traitement.