Examen de conformité fiscale

d'une part,

L'Association AGNMSM
dont le siège social est située : 6 allée des Mitaillères - 38240 MEYLAN
enregistrée au répertoire national des associations sous le numéro w381014062,
représentée par Monsieur Frédéric CHOMIER, Responsable,
ci-après dénommée «le prestataire»,

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent modèle de contrat constitue le cadre juridique de la mise en oeuvre de la prestation d’examen de conformité fiscale (ECF) demandé par l’entreprise au prestataire, en sa qualité d'organisme de gestion agréé et portant sur l’exercice clos le et effectué dans les conditions fixées par le décret no 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale et conformément au cahier des charges prévu par l’arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décrêt n° 2021-25.

Article 1 : Contenu et conditions de l’examen de conformité fiscale

Les prestations demandées par l’entreprise s’inscrivent dans le cadre d’un ECF, tel que défini dans le décret no 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale.
L’objectif de cet examen est d’établir dans un compte rendu la conformité fiscale de chacun des points figurant dans le chemin d’audit prévu par l’arrêté par l’arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décrêt n° 2021-25, dont la préparation et le contenu sont placés sous la responsabilité de l'AGNMSM.

L’examen sera effectué selon la doctrine dont relève la profession de OGA, en toute indépendance et en l’absence de tout conflit d’intérêt.

Article 2 : Nature et étendue des travaux

Le compte -rendu de mission délivré à l'issue de l'ECF ne pourra être établi que si le client a dûment préparé un document qui comporte au moins :

• les informations relatives à chaque point du chemin d'audit accompagnées, le cas échéant, d'une note décrivant les méthodes, les modalités, les principales hypothèses et les interprétations retenues pour leur élaboration (Annexe2) ;
• le nom et la signature du dirigeant produisant l'information contenue dans le document ;
• la date d'établissement du document.

L'examen porte de manière exhaustive sur les 10 points d'audit ci-dessous.
Les travaux réalisés par le prestataire auront pour objectif de permettre d'exprimer une conclusion concernant la concordance, la cohérence ou la conformité de ces informations avec les règles fiscales françaises sur chacun des points du chemin d'audit. Il appartient ainsi au prestataire d'attester les informations établies.

Les travaux consisteront à étudier la conformité fiscale des pistes suivantes :

1. la conformité du FEC au format défini à l'article A. 47 A-1 du LPF
2. la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables
3. la détention d'un certificat ou d'une attestation individuelle de l'éditeur dans le cas où l'entreprise serait dans le champ de l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI
4. le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
5. la validation du respect des règles liées au régime d'imposition appliqué (RSI, RN...) en matière d'IS et de TVA au regard de la nature de l'activité et du chiffre d'affaires
6. les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
7. les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
8. les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
9. la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
10. le respect des règles d'exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)

les travaux nécessaires seront mis en oeuvre afin d'obtenir le niveau d'assurance requis, celui-ci variant selon la nature des informations et du point audité. La personne ou organe de direction de l'entreprise allant produire les informations concernées et/ou son expert-comptable devra (devront) mettre à la disposition du prestataire, et sans restriction, tous les documents comptables de l'entreprise et, d'une manière générale, toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de sa mission. Le prestataire réalise toutes les études nécessaires dans son analyse du chemin d'audit. L'entreprise doit pour cela lui remettre, en toute bonne foi, l'ensemble des documents demandés et ne pas lui dissimuler des informations.

Article 3 : Compte rendu de mission

La conduite d’un ECF sera mentionnée dans la liasse fiscale de l’entreprise par l’entreprise ou son expert -comptable. Le compte rendu de mission sera télédéclaré à la DGFiP au moyen de la procédure TDFC par le prestataire pour le compte de l’entreprise et pendant la période transitoire 2021-2022 sous format PDF par le client via sa messagerie sécurisée. Un modèle est prévu par l’arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décrêt n° 2021-25.
Ce document sera par ailleurs conservé pour être tenu à disposition de l’administration fiscale.

Article 4 : Honoraires

Les honoraires du prestataire pour cette prestation varient suivant la nature et la complexité des travaux effectués et le temps passé. Ils seront gratuits pour les adhérents de l'AGNMSM et une cotisation de base sera demandée pour les autres contractants.

Cette estimation d’honoraires repose sur des conditions de déroulement normal de l’ECF et sur la bonne disponibilité des services de l’entreprise.
Au cas où des difficultés particulières seraient rencontrées en cours d’audit, le prestataire pourrait, le cas échéant, réviser cette estimation, en accord avec l’entreprise.

Article 5 : Organisation de la mission

Les travaux d'audit engagés dans le cadre de l'ECF se dérouleront entre le début de l'exercice annuel et la date limite de transmission du Compte-Rendu de Mission. Le responsable de l'organisme de gestion agréé qui assurera l'organisation de la mission, sous la responsabilité des directives définies par le Conseil d'Administration du prestataire, est :

• Mr Frédéric CHOMIER

Article 6 : Obligation de confidentialité

Toute information, document, donnée ou concept, dont le prestataire pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent modèle de contrat, demeureront strictement confidentiels, en vertu du secret professionnel auquel il est tenu en application du droit commun et des normes professionnelles. Toutefois, le prestataire peut également être soumis à l’obligation de signalement auprès de l’autorité judiciaire en cas de constatation d’une infraction pénale et tient à la disposition de l’administration tous les documents et pièces de toute natures nécessaires à l’ECF.

Article 7 : Responsabilité et clause résolutoire

En aucun cas le prestataire ne peut être tenu responsable du dommage, de la perte, du coût ou de la dépense résultant d’un comportement dolosif, ou d’une fraude commise par le contractant.

Dans l’hypothèse où un rappel réalisé lors d’un contrôle fiscal ultérieur porterait sur un point validé dans le cadre du présent ECF, le contrat est considéré comme résolu pour la partie relative à ce point audité. Dans ce cas, l’entreprise sera en droit de demander au prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, de rembourser la part d’honoraires correspondante [dès lors que les impositions supplémentaires auront été mises en recouvrement ou auront été régularisées conformément à l’article L. 62 du Livre des procédures fiscales (LPF)] [à épuisement des voies de recours]. Toutefois, le remboursement ne pourra intervenir que si le prestataire a disposé de l’ensemble des éléments nécessaires à son examen, sans dissimulation de l’entreprise, et que la bonne foi de cette dernière n’est pas remise en cause.

Article 8 : Loi applicable

Le présent contrat et le compte rendu de mission sont régis par le décret no 2021-25 du 13 janvier 2021 et son arrêté d’application du. Les juridictions françaises ont compétence exclusive pour connaître de tout litige, réclamation ou différend pouvant résulter de la prestation et de toute question s’y rapportant.