Le seuil d’obligation d’établissement de la déclaration DAS2 est relevé de 600 à 1200 €
Vous pouvez retrouver dans la partie téléchargements publics le communiqué officiel de l’Administration Fiscales.
Auteur/autrice : agnmsm
Renforcement des sanctions
Le code de la Sécurité Sociale instaure une nouvelle sanction à l’encontre des personnes qui refusent délibérément de s’affilier ou qui persistent à ne pas engager de démarches en vue de leur affiliation obligatoire à un régime de Sécurité Sociale. Cette infraction pourra être punie de 6 mois d’emprisonnement et/ou d’une amende de 15 000 €uros (CSS, art L 114 – 18)
Non déduction des majorations de retard
Une précision est apportée par la D.G.F.I.P. au sujet de la non déduction du bénéfice imposable des titulaires de bénéfices non commerciaux des majorations de retard payées aux caisses d’allocations familiales ou de sécurité sociale.Conformément au 1 de l’article 93 du code général des impôts, seules les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession sont admises en déduction du résultat imposable des titulaires de BNC.Les sanctions et pénalités pour retard de paiement ou de déclaration de cotisations sociales ne constituent pas de telles dépenses et ne peuvent pas...
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Pas de crédit d’impôt formation pour les formations réalisées à titre gratuit
Dans une lettre récente adressée aux fédérations d’organismes agréées, la DGFIP a précisé que l’éligibilité au crédit d’impôt formation des dirigeants était réservée aux seules formations payantes.Les formations gratuites dispensées par les organismes agréés à leurs adhérents sont donc exclues du dispositif du crédit d’impôt formation. Lorsqu’une participation financière complémentaire est demandée à l’adhérent dans le cadre de formations spécifiques (BOI-DJC-OA-20-10-50, 12 sept 2012 §20) et sous réserve du respect des autres conditions, ces formations payantes...
Obligation de dématérialisation des Charges Sociales
Nous reproduisons ci-dessous en intégralité une note récente du R.S.I.DSI 2013 – Obligation de dématérialisation de la déclaration des revenus et du paiement des cotisations.L’article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a créé une obligation de dématérialisation de la déclaration des revenus et du paiement des cotisations et contributions sociales pour les travailleurs indépendants.Les conditions dans lesquelles s’impose cette obligation sont fixées par décret. Sur le principe, il est précisé que cette obligation est liée à un seuil fixé :pour...
Dispense de production spontanée des justificatifs pour l’Impôt sur le revenu
Dans le cadre de la loi des finances rectificatives pour 2013, il est prévu de légaliser la suppression de l’obligation pour les contribuables de joindre à la déclaration générale des revenus souscrite sous format papier, les pièces justificatives (ex : justificatifs de versements de dons…) permettant de bénéficier de certains avantages fiscaux.Cette dispense existait déjà pour les personnes qui transmettaient la déclaration par voie électronique.Dans tous les cas de figure, les contribuables seraient toujours tenus de conserver les justificatifs pour répondre à un éventuel...
Etude de la D.G.C.I.S
Cette étude a été publiée dans le cadre de l’Observatoire des activités libérales prévu par le Décret du 20 février 2011 instituant la C.N.A.P.L.Vous pouvez la télécharger à l’adresse :http://www.dgcis.gouv.fr/files/files/directions_services/cnapl/observatoire/professionnels-liberaux/moniteur-de-ski.pdf
Mention Expresse
Mention Expresse ( art 1732 du CGI )Il est possible d’informer l’Administration Fiscale, par une indication expresse portée sur la déclaration ou dans une note jointe, des motifs de droit ou de fait pour lesquels certaines sommes ont été portées en déduction alors qu’elles sont susceptibles d’être reconnues injustifiées par l’Administration (déduction de frais de voiture importants, ventilation des frais mixtes).Ainsi, en cas de doute sur la déductibilité (totale ou partielle) de dépenses, notamment celles qui nécessitent la détermination d’un coefficient d’utilisation professionnelle, il est...