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Auteur/autrice : agnmsm

Report de délai pour la déclaration d’ensemble des revenus

La DGFIP vient d’annoncer qu’elle accordait un délai supplémentaire jusqu’au 31 mai pour les contribuables qui continuent à déposer un formulaire papier.Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que le depot d’un formulaire papier ne permet pas de transmettre de feuillet fiscal et social aux organismes sociaux ( ex DSI )et qu’ il convient donc de le réclamer à l’URSSAF dont vous dépendez.Dans ce cas,  il y a un fort risque de retard pour la prise en compte de vos revenus 2021 par l’URSSAF et la CIPAV.

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Exonération permanente de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Il peut arriver que certains professionnels sportifs de la montagne se voient  réclamer  indûment une cotisation foncière des entreprises.Dans ce cas là, il convient de réclamer en rappelant que les moniteurs de ski ou guides de haute montagne en sont exonérés de manièrepermanente en fonction de l’article 1460 du code général des impôts (CGI).

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Déclaration fiscale et sociale unifiée

Notice DRI-TI (ex DSI)La déclaration des revenus des indépendants 2022 (ex DSI) s’effectue en même temps que la déclaration de revenus personnelle 2042 dans le cadre de la suppression de la déclaration sociale des indépendants intervenue en 2021. Cette déclaration des revenus des indépendants (DRI) se déroule en ligne sur Impots.gouv.fr. La déclaration sociale et fiscale de revenus unifiéeLa déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée est une formalité administrative à réaliser par les travailleurs indépendants et donc les moniteurs de ski, dans le cadre d’une réforme menée conjointement...

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Déclaration fiscale et sociale unifiée (suite)

TRAVAILLEURS INDEPENDANTSMois concernéSecteurs S1Montant de la réduction si éligible pour le mois   concernéAvril 2021Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public ou Avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel(b)600 €Mai 2021Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public ou Avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel(b)600 €Juin 2021Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public600 €OUOU(d)Avoir été éligible au titre du mois de mars, avril, ou mai 2021250 €Juillet 2021Avoir fait l’objet d’une mesure...

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Début d’activité, modification ou cessation d’activité

Le gouvernement lance une nouvelle plateforme pour toute formalité de création d’activité, modification ou cessation d’activité.Cette plateforme https://formalites.entreprises.gouv.fr est destinée à terme à remplacer les différents sites existants.Pour vous aider à appréhender cette plateforme, nous avons réalisé une vidéo disponible sur notre chaine YouTube

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Limite 2023 de déduction frais de repas

Pour les dépenses de repas faites à compter du 1er janvier 2023, les limites de déduction pour les frais de repas sont de 5,20 € pour le plancher et de 20,20 € pour le plafond. Il est nécessaire d’avoir un justificatif (ex : note de restaurant ). Ex pour un déjeuner unitaire de 14 € , la déduction s’élève à 14 € – 5,20 € =  8,80€

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Fonds de solidarité Août 2021

Le formulaire pour le mois d’Août vient d’être mis en ligne sur le site impots.gouvLa date butoir de demande est fixée au 31 Octobre 2021. Le fonds pourra être demandé dès que la baisse de chiffre d’affaires atteindra 10 % par rapport au mois de référence 2019 mais le montant sera limité à 20 % de la perte(ex : recettes aout 2019 3 000 € recettes aout  2021 2 000 € montant de l’indemnisation (3 000 – 2 000 ) X 20 % soit 200 €) dans une limite de 20% du chiffre d’affaires de référenceAutre condition nécessaire L’entreprise doit avoir été créée avant le 31 Janvier 2021 et avoir bénéficié...

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