Adhésion en ligne

Le mandat donné à l’AGNMSM sera valable pour toute la durée de mon adhésion à l’Association Agréée, sauf si je décide de changer de mandataire dont je communiquerai alors les coordonnées à l’AGNMSM. J’ai noté qu’en cas de mandat donné à l’AGNMSM, celui-ci ne concerne que la télétransmission de ma 2035 et ses pièces annexes à l’exclusion de tous autres imprimés fiscaux : 2042, 2042 C, 2044, 2072…

Je soussigné,

Sollicite par la présente mon adhésion en qualité de « membre adhérent(e) » de l’ASSOCIATION DE GESTION NATIONALE DES METIERES SPORTIFS DE LA MONTAGNE

ou

Le renouvellement annuel de l’inscription s’effectuera par tacite reconduction. Toute demande de radiation sera formulée par courrier, e-mail ou extranet. 2°) Je m'engage à respecter les obligations fixées par la Loi N° 76-1232 du 29 décembre 1976, le Décret d'application N°77 -1519 du 31 décembre 1977, les dispositions statutaires de l'Association. 3°) Je prends l’engagement de suivre les dispositions prévues à l’article 2 du décret n° 77-1520 du 31 décembre 1977 modifiées par la Loi de Finances de 1983 n° 82-1126 du 29 décembre 1982, à l’article 100 de la Loi de Finances de 1990, à l’article 9 de la Loi du 2 Août 2005-882, ainsi que celles prévues par les Statuts et à savoir : a. Tenir les documents prévus aux articles 99 et 101 bis du Code Général des Impôts conformément : • à l’un des plans comptables professionnels agréés par le Ministre de l’Economie et des Finances, • ou à la nomenclature fixée par l’arrêté du 30 janvier 1978 pour les professions n’ayant pas de plan comptable spécifique. b. En ce qui concerne les Recettes : mentionner sur ces documents : le détail des sommes reçues, l’identité du client, le mode de règlement, et la nature des prestations fournies. c. Accepter le règlement des honoraires par carte bleue ou par chèque libellés dans tous les cas à mon ordre et ne pas endosser ces Chèques, sauf pour remise direct à l’encaissement. d. Informer mes clients de ma qualité d’adhérent à une Association Agréée si tel est le cas et de ces conséquences en ce qui concerne notamment l’acceptation du paiement des honoraires par chèques. Les modalités de cette information ont été précisées par l’arrêté du 12 mars 1979, dont le texte a été communiqué avec le présent dossier, et dont je reconnais avoir pris connaissance. e. Communiquer à l’ASSOCIATION, préalablement à l’envoi aux Services des Impôts de la déclaration prévue à l’article 97 du Code Général des Impôts : le montant du résultat, l’ensemble des données utilisées pour la détermination de ce résultat, ainsi que tous les documents d’accompagnement demandés. f. Accepter les contrôles relatifs à la conformité de la déclaration 2035 avec la comptabilité. Ces contrôles sont diligentés par l’ASSOCIATION, et peuvent avoir lieu soit au Siège de l’ASSOCIATION, soit au lieu d’exercice de ma profession. Pour l’accomplissement des obligations définies dans les Statuts, produire le formulaire tel que défini par le Conseil d’ Administration. La présentation de cette fiche de renseignements complémentaires, purement informative, ne pourra avoir pour effet de me dégager même partiellement de mes obligations vis-à-vis de l’ASSOCIATION ni de dispenser cette dernière des contrôles de conformité mentionnés au présent article ainsi que des examens de cohérence et de vraisemblance. ASSOCIATION DE GESTION NATIONALE DES METIERS SPORTIFS DE LA MONTAGNE 6 Allée des Mitaillères – 38246 MEYLAN CEDEX – TEL : 04.76.90.87.93 4 g. Autoriser de façon permanente l’ASSOCIATION à communiquer au SIE dont je relève un compte rendu annuel de mission. Et plus généralement d’observer les règles et recommandations édictées par la réglementation en vigueur et de me conformer aux décisions du Conseil d’Administration. h. Noter que toute cotisation est due pour l’année entière quelque soit la date d’adhésion ou de radiation. Si d’éventuelles prestations complémentaires compatibles avec l’objet de l’AGNMSM, défini par les Statuts, s’avèrent nécessaires, elles seront facturées par l’ASSOCIATION en supplément de la cotisation selon des modalités dont je serai préalablement informé(e). i. Informer l’ASSOCIATION dans les 15 jours par pli recommandé avec accusé de réception de tout changement relatif à ma situation professionnelle (mode d’exercice, déménagement, changement de nom patronymique, arrêt d’activité...). 4°) Je reconnais avoir pris connaissance de l’article 3 du décret 77/1519 du 31 décembre 1977 qui stipule : "En cas de manquements graves et répétés aux recommandations prévues à l’article précédent, les adhérents des Associations de Gestion Agréées seront exclus de l’Association dans les conditions fixées à l’article 8 du décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977." Avant toute décision d’exclusion, l’adhérent sera mis en mesure de présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés. Dans tous les cas, la décision de sanction est prise par le Conseil d’Administration et notifiée à l’adhérent".