Modèles de lettres types Fichiers

Demande de délai de dépôt d'une déclaration

Modèle de lettre à télécharger et à personnaliser en cas de problèmes pour déposer les déclarations (professionnelles, déclarations de revenus...etc).

Cette lettre est à envoyer au Service des Impôts dont vous dépendez.

  • Version: Word

Demande de délai de paiement de l'impôt

Modèle de lettre à télécharger et à personnaliser en cas de difficultés financières pour demander un délai au Centre des Finances Publiques dont vous dépendez.

Demande d'exonération de la C.F.E

Modèle de lettre à télécharger et à personnaliser en cas de réception par erreur d'un appel de cotisation foncière des entreprises.

  • Version: Word
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