Actualités Sociales

Simulation de calcul de charges sociales

Cet outil de simulation de charges sociales a été créé par un jeune moniteur de La Clusaz Thomas Pernet.
Son utilisation n’engage que son auteur ; la notice d’explication est à lire attentivement avant tout usage

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Retraite des Sportifs de Haut Niveau

Assurance Vieillesse

Ouverture du droit – Mise en œuvre de l’amélioration du droit à la retraite des sportifs de haut niveau

1. Les conditions de mise en œuvre de l’assimilation des périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau n’ayant pas donné lieu à la validation à un autre titre dans un régime de base à des périodes de cotisation à l’assurance vieillesse au régime général viennent d’être précisées par un décret n°2012-1202 du 29 octobre 2012.

2. Peuvent ainsi être prises en compte dans le calcul de la durée d’assurance en vue de l’ouverture du droit à pension de vieillesse les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau postérieures au 20e anniversaire de l’intéressé, à raison d’un trimestre par période d’inscription continue de 90 jours à compter du 1er jour d’inscription, dans la limite de 4 trimestres validés au titre d’une même année civile et de 16 trimestres au total (CSS, art. R. 351-12, 9° nouveau). Toutefois, seuls les sportifs de haut niveau dont les ressources annuelles n’excèdent pas 75% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 27 279€ en 2012) peuvent bénéficier de ce dispositif. Les demandes de validation de trimestres au titre de l’année civile précédente devront être déposées avant le 1er octobre de chaque année, accompagnées des pièces justificatives dont la liste sera fixée par arrêté ministériel. La CNAV informera les intéressés de sa décision avant le 30 avril de l’année suivante.

3. Ces mesures s’appliquent aux périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau postérieures au 31 décembre 2011. 

Contrats Loi Madelin Retraites

Note sur les contrats loi Madelin en matière de retraite complémentaire

Les changements annoncés fin 2012

A compter du 21 décembre 2012, les assureurs auront l’obligation de ne plus faire de distinction de sexe dans la tarification de leurs contrats. La table de mortalité des femmes s’appliquera provoquant ainsi un recul de la rentabilité du contrat soucrit (ne sont pas concernés les contrats garantissant la table de mortalité utilisée à la souscription et non à chaque versement).

D’autre part du fait de la baisse des taux des emprunts d’état, le taux technique actuellement à 1,75% passera à 1,50% entrainant une diminution du montant de la rente. Pour les personnes ayant des contrats loi MADELIN retraite il est donc conseillé de se rapprocher de son assureur pour des arbitrages éventuels.

Rappel important

Si les sommes versées dans le cadre de la loi Madelin sont déductibles fiscalement, il convient de rappeler qu’elles ne sont pas déductibles socialement ( pour la base de calcul des cotisations URSSAF, RSI et CIPAV). Dans un souci d’optimisation fiscale et sociale, privilégiez donc le régime CIPAV en cotisant par exemple dans la classe immédiatement supérieure, permettant ainsi une déduction de ces sommes fiscalement et socialement.

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