Actualités Sociales

Assurés concernés

Assurés ayant reçu le courrier

Informations complémentaires

Ensemble des travailleurs indépendants non agricoles : artisans, commerçants et professions libérales, quel que soit le mode d’exploitation de l’activité.

Artisans, commerçants et professions libérales ayant des revenus supérieurs aux seuils indiqués ci-dessous.

Les assurés immatriculés dans les DOM ainsi que les personnes soumises au régime micro social n’ont pas reçu de courrier d’information.

Les assurés DOM et les assurés soumis au régime micro social, n’ayant pas reçu de courrier d’information, demeurent soumis aux obligations de dématérialisation.

Seuil du décret (hors AE)

Seuil appliqué pour le courrier

Informations complémentaires

Cotisations et contributions sociales définitives supérieures à 25.000 €.

Ce montant est déterminé en tenant compte de l’intégralité des cotisations et contributions sociales obligatoires :

- maladie-maternité et IJ

- retraite de base, complémentaire, invalidité et décès (y compris celles versées par les PL à l’une des sections de la CNAVPL ou à la CNBF)

- CSG, CRDS

- Allocations familiales

- Contribution à la formation professionnelle continue

Il a été considéré que les cotisations et contributions concernées étaient les cotisations et contributions sociales définitives dues au titre de l’année 2012.

Le montant a été traduit en termes d’assiette (revenus de l’année 2012, plafonds et aux taux en vigueur au 1^er janvier 2013) afin de rendre possible les opérations de sélection des assurés concernés et de pouvoir leur adresser un courrier, en remplacement de l’imprimé DSI, soit :

- 57.500 € pour les artisans et les commerçants

- 65.000 € pour les professions libérales.

Exonérations d’assiette et de cotisations :

Le seuil d’assiette utilisé ne tient pas compte :

- des mesures d’exonération de cotisations ou d’abattement sur l’assiette dont a bénéficié l’assuré (exemples : exonération de cotisation maladie liée à une ZFU, exonération totale de cotisations dans les DOM les 24 1ers mois d’activité, abattement de 50% de l’assiette des assurés DOM en « croisière »),

- de la déduction particulière de l’assiette vieillesse des primes pour débit de tabac.

En principe, le montant de cotisations dont l’assuré est redevable doit être pris en compte après application des exonérations et abattements.

Pour les assurés concernés : bien que le montant des cotisations n’atteigne pas le seuil des 25.000 €, ils ont été sélectionnés pour recevoir le courrier d’information, car leur assiette dépassait bien le montant de conversion défini.

Ils doivent être orientés tout de même vers la télé déclaration de leur revenu, cependant ils n’y sont pas tenus et peuvent déclarer leur revenu sur l’imprimé DSI papier.

Non paiement de l’intégralité des cotisations 2012 : les assurés qui seraient redevables d’un montant de cotisations et contributions supérieur à 25.000 € mais qui n’auraient pas réglé l’intégralité de leurs cotisations 2012 (en 2012 ou au cours d’une autre année), demeurent soumis à l’obligation de télé déclaration.

Impossibilité matérielle de télédéclarer : il est toléré que les assurés ne disposant pas de l’équipement nécessaire, ou bien ceux dont l’inscription au service net-DSI du site net-entreprises aura échoué soient dispensés de cette obligation.

Entrée en vigueur

Courrier d’information

Informations complémentaires

L’obligation de déclaration dématérialisée sera applicable le lendemain du jour de la publication du décret d’application.

L’obligation de paiement dématérialisé devrait entrer en vigueur le 1^er juillet 2014 (selon projet de décret).

Le courrier d’information fait part de l’obligation de dématérialisation sans préciser de date d’application.

Un courrier d’information complémentaire devrait venir préciser ultérieurement les modalités de l’obligation de paiement dématérialisé.

Tant que le décret d’application n’est pas paru, les assurés et leurs comptables ne sont pas soumis à l’obligation de dématérialisation de la déclaration de leur revenu. Ils doivent être encouragés à le faire, cependant ils n’y sont pas tenus et ne sont donc pas susceptibles de se voir appliquer les pénalités associées à l’infraction au dispositif.