Actualités Sociales

Contrats Loi Madelin Retraites

Note sur les contrats loi Madelin en matière de retraite complémentaire

Les changements annoncés fin 2012

A compter du 21 décembre 2012, les assureurs auront l’obligation de ne plus faire de distinction de sexe dans la tarification de leurs contrats. La table de mortalité des femmes s’appliquera provoquant ainsi un recul de la rentabilité du contrat soucrit (ne sont pas concernés les contrats garantissant la table de mortalité utilisée à la souscription et non à chaque versement).

D’autre part du fait de la baisse des taux des emprunts d’état, le taux technique actuellement à 1,75% passera à 1,50% entrainant une diminution du montant de la rente. Pour les personnes ayant des contrats loi MADELIN retraite il est donc conseillé de se rapprocher de son assureur pour des arbitrages éventuels.

Rappel important

Si les sommes versées dans le cadre de la loi Madelin sont déductibles fiscalement, il convient de rappeler qu’elles ne sont pas déductibles socialement ( pour la base de calcul des cotisations URSSAF, RSI et CIPAV). Dans un souci d’optimisation fiscale et sociale, privilégiez donc le régime CIPAV en cotisant par exemple dans la classe immédiatement supérieure, permettant ainsi une déduction de ces sommes fiscalement et socialement.

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