Actualités Sociales

Instauration d'un régime d'indemnités journalières

 

Jusque là les moniteurs de ski ne bénéficiaient pas d’indemnités journalières en cas de maladie car ils ne cotisaient pas pour ce risque spécifique.

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 a remédié à cette carence en instaurant des indemnités journalières (avec une obligation de cotisation).

Ce nouveau régime s’appliquera à compter du 1er Juillet 2021 et s’articulera sur le schéma ci-dessous :

    • Les IJ s’appliqueront, avec un délai de carence de 3 jours, pendant 90 jours au-delà desquels les caisses professionnelles de retraite pourront prendre le relai.
    • Le taux de cotisation retenu est fixé à 0,30 % du BNC avec un plafond de revenus annuels limité à 3 Plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS  -41 136 euros).
      Ainsi, la cotisation maximale annuelle ne pourra excéder 370 € par an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 PASS.
      La cotisation minimale sera calculée sur la base de 40 % du PASS, soit environ 50 euros par an.
    • Les cotisations seront recouvrées par l’URSSAF et le paiement des IJ sera effectué par les CPAM.
    • Le montant des IJ servies sera de 1/730e (soit 50 %) du revenu annuel,comme c’est le cas pour les salariés et commerçants, mais avec un plafond de 3 PASS.
      Sur la base d’un revenu supérieur ou égal à 3 PASS, l’indemnité journalière maximale sera de 169 euros, et l’IJ minimale, sur la base d’un revenu annuel équivalent
      à 40 % du Pass, sera de 22 euros par jour.

 

 

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