Actualités Sociales

Instauration d'un régime d'indemnités journalières

 

Jusque là les moniteurs de ski ne bénéficiaient pas d’indemnités journalières en cas de maladie car ils ne cotisaient pas pour ce risque spécifique.

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 a remédié à cette carence en instaurant des indemnités journalières (avec une obligation de cotisation).

Ce nouveau régime s’appliquera à compter du 1er Juillet 2021 et s’articulera sur le schéma ci-dessous :

    • Les IJ s’appliqueront, avec un délai de carence de 3 jours, pendant 90 jours au-delà desquels les caisses professionnelles de retraite pourront prendre le relai.
    • Le taux de cotisation retenu est fixé à 0,30 % du BNC avec un plafond de revenus annuels limité à 3 Plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS  -41 136 euros).
      Ainsi, la cotisation maximale annuelle ne pourra excéder 370 € par an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 PASS.
      La cotisation minimale sera calculée sur la base de 40 % du PASS, soit environ 50 euros par an.
    • Les cotisations seront recouvrées par l’URSSAF et le paiement des IJ sera effectué par les CPAM.
    • Le montant des IJ servies sera de 1/730e (soit 50 %) du revenu annuel,comme c’est le cas pour les salariés et commerçants, mais avec un plafond de 3 PASS.
      Sur la base d’un revenu supérieur ou égal à 3 PASS, l’indemnité journalière maximale sera de 169 euros, et l’IJ minimale, sur la base d’un revenu annuel équivalent
      à 40 % du Pass, sera de 22 euros par jour.

 

 

Échéances URSSAF de Janvier 2021

Alors que l’URSSAF  a annoncé la reprise des prélèvements pour la majorité des indépendants , il en va différemment pour les activités relevant du secteur S 1

En effet les moniteurs de ski relèvent du secteur S1 et à ce titre l’URSSAF annonce qu’elle suspend les prélèvements de Janvier 2021.

Toutefois, si vous en avez la possibilité, nous vous invitons à procéder au paiement de tout ou partie de vos cotisations :

  • soit par virement : si vous n’avez pas les coordonnées bancaires de votre Urssaf, en les contactant à partir de votre compte en ligne.
  • soit par chèque : à l’ordre de votre Urssaf/CGSS en précisant, au dos du chèque, votre numéro de compte cotisant (qui figure sur toutes vos correspondances avec l’Urssaf) ainsi que l’échéance concernée

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Les professionnels bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent demander à en reporter les échéances.

Arrêts maladie

Dans une ordonnance du 16 Avril, le gouvernement élargit la possibilité d'obtenir un arrêt de travail pour les libéraux.
Jusqu'ici réservé aux parents devant respecter le confinement en raison de la garde d'un enfant, ce dispositif est étendu aux personnes vulnérables ainsi qu'aux proches de personnes vulnérables.

Les conditions à remplir, la liste des pathologies et les procédures à respecter sont listées en détail à cette adresse https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14008

Nous vous rappelons que ce dispositif est inédit car les professionnels libéraux s'acquittant de cotisations maladie réduites par rapport à d'autres indépendants comme les commerçants et artisans n'ont traditionnellement pas droit au bénéfice d'indemnités journalières.

Bien sûr l'assurance maladie fera des contrôles et il ne peut y avoir automaticité du versement des indemnités sans vérification de leur part.

Nous en profitons pour vous rappeler que l'ensemble des professionnels libéraux ont basculé au régime général depuis le début de l'année 2020 de manière automatique. Nous vous conseillons de mettre à jour toutefois votre carte vitale ( en pharmacie par exemple ) et de créer un compte sur le site https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_somtc=true

Enfin n'oubliez pas que le fait de toucher des indemnités journalières peut dans certains cas empêcher d'accéder à d'autres dispositifs d'aide ( ex le fonds de solidarité ne peut être demandé si le professionnel a perçu au moins 800 € d'indemnités en mars).

Pour toutes précisions sur ces dispositifs et questions particulières il faut contacter l'assurance maladie via votre compte améli.

 

 

 

 

 

CIPAV année 2021

Votre appel de cotisations 2021 vous sera notifié dans les prochains jours.

Il sera disponible dans la rubrique "Mes documents" de votre espace personnel sur le site de la CIPAV. Du fait de la crise nous vous conseillons une démarche active pour adpater sans attendre vos prélèvements ou règlements à l'évolution que vous anticipez pour vos revenus 2021.

Vous pourrez enregistrer vos demandes de réduction de cotisations et/ou de revenus estimés 2021 à compter du 1er janvier 2021 à partir de votre espace à ligne (rubrique "mes service en ligne", sous rubrique "Demander une révision de cotisations").

Si vous êtes prélevés mensuellement, il est conseillé de saisir les demandes le plus rapidement possible afin que les modifications de cotisations soient prises en compte dès votre 1ère mensualité.

Précisions sur indemnités journalières pour garde d’enfants

Telecharger ici la lettre du ministre de la santé.

AGNMSM
  • AGNMSM
  • 6, allée des mitaillères
  • 38240 Meylan - France
  • Téléphone : 04 76 90 87 93
Twitter AGNMSM
Mentions CNIL : Les informations recueillies sont nécessaires pour votre adhésion. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées au secrétariat de l’association. En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser au secrétariat de l’association.

Copyright © 2017 On Air Communication - AGNMSM - ___