Actualités Sociales

Arrêts maladie

Dans une ordonnance du 16 Avril, le gouvernement élargit la possibilité d'obtenir un arrêt de travail pour les libéraux.
Jusqu'ici réservé aux parents devant respecter le confinement en raison de la garde d'un enfant, ce dispositif est étendu aux personnes vulnérables ainsi qu'aux proches de personnes vulnérables.

Les conditions à remplir, la liste des pathologies et les procédures à respecter sont listées en détail à cette adresse https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14008

Nous vous rappelons que ce dispositif est inédit car les professionnels libéraux s'acquittant de cotisations maladie réduites par rapport à d'autres indépendants comme les commerçants et artisans n'ont traditionnellement pas droit au bénéfice d'indemnités journalières.

Bien sûr l'assurance maladie fera des contrôles et il ne peut y avoir automaticité du versement des indemnités sans vérification de leur part.

Nous en profitons pour vous rappeler que l'ensemble des professionnels libéraux ont basculé au régime général depuis le début de l'année 2020 de manière automatique. Nous vous conseillons de mettre à jour toutefois votre carte vitale ( en pharmacie par exemple ) et de créer un compte sur le site https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_somtc=true

Enfin n'oubliez pas que le fait de toucher des indemnités journalières peut dans certains cas empêcher d'accéder à d'autres dispositifs d'aide ( ex le fonds de solidarité ne peut être demandé si le professionnel a perçu au moins 800 € d'indemnités en mars).

Pour toutes précisions sur ces dispositifs et questions particulières il faut contacter l'assurance maladie via votre compte améli.

 

 

 

 

 

Précisions sur indemnités journalières pour garde d’enfants

Telecharger ici la lettre du ministre de la santé.

Fonds de solidarité 1 500 €

Un dossier de presse spécial vient d’etre mis en ligne par le Ministere de l’Economie à l’adresse :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf 

Pour faciliter vos relations avec l’Administration Fiscale, nous vous recommandons si ce n’est pas déjà fait de créer sans tarder  votre espace en ligne professionnel.

Attention, cet espace n’est pas le même que votre espace privé dont vous vous servez déjà pour téléclarer votre déclaration de revenus d’ensemble.

Pour créer cet espace professionnel vous pouvez consulter le tutoriel fait par l’Administration Fiscale à https://www.youtube.com/watch?v=1_gb3_U1iqs&feature=youtu.be

 

 

Aide exceptionnelle de l'Urssaf

Un fonds d’action sanitaire et social géré par l’assurance maladie peut également être sollicité par les moniteurs de ski.

Le but de ce fonds est de bénéficier d’une prise en charge des cotisations maladie ou d’une aide financière exceptionnelle

en raison de la crise actuelle.

Dans un communiqué en date du 6 avril, l’URSSAF précise que désormais cette aide ne peut se cumuler avec le fonds de solidarité de 1 500 €.

Pour en bénéficier il faut :

  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
  • avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
  • être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
  • être à jour de ses cotisations sociales au 31/12/2019
  • pour les auto entrepreneurs l’activité indépendante doit être l’activité principale.

Les aides ne sont pas accordées automatiquement et les décisions de la Caisse ne sont pas susceptibles de recours. En revanche, elles peuvent se cumuler

avec d’autres dispositifs comme la prime de solidarité.

Les points d’entrée pour demander l’aide ont également été précisés par l’URSSAF.

Pour les Moniteurs autres qu’autoentrepreneurs

https://www.contact.urssaf.fr/categorie.do;jsessionid=C7C3AB3B715A55FFC928E9BF565E4195.server3

Utilisation du motif  « Déclarer une situation exceptionnelle »

Pour les Moniteurs Autoentrepreneurs

https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/nous-contacter/courriel.html

Utilisation du motif  « « Je rencontre des difficultés de paiement » sur autoentrepreneur.urssaf.fr par les cotisants AE

Un agent de l’URSSAF est susceptible de vous contacter par la suite par mail ou téléphone

Communiqué de la Cipav

1ère mesure :

la Cipav a décidé le report des prochaines échéances de prélèvement des cotisations. Elle ne débitera pas la prochaine échéance auprès des adhérents qui règlent leurs cotisations par prélèvements mensuels. La reprise de ces derniers sera décidée le moment venu en fonction de l’évolution de la situation, de la sortie de crise et de la reprise de l’activité économique. La Cipav ne manquera pas de communiquer largement auprès de vous sur ces aspects le moment venu.

2e mesure :

la Cipav a suspendu dès le 13 mars toute action de recouvrement de cotisations. Toute les procédures de recouvrement amiable et de recouvrement contentieux sont gelées jusqu’à nouvel ordre.

Au-delà de ces mesures fortes, si, en raison de cette épidémie, vous subissez une perte majeure de chiffre d’affaires qui, à court terme, met en péril votre activité, nous vous demandons de nous saisir immédiatement afin que nous puissions trouver avec vous une solution d’accompagnement adaptée et personnalisée. La Cipav s’engage à ce que toute décision prise pour vous aider dans ce contexte difficile soit acquise et mise en œuvre dans les meilleurs délais en dépit de toute contrainte technique ou administrative.

Pour nous contacter, nous vous demandons d’utiliser la messagerie sécurisée en vous connectant sur votre espace personnel Cipav, et en choisissant le thème « Je déclare une situation exceptionnelle (COVID-19) » et l’objet « Déclarer une situation exceptionnelle (COVID-19) ».

Vous pouvez également, si vous n’avez pas Internet, nous joindre par téléphone au 01 44 95 68 20 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

En l’état des difficultés liées à l’acheminement et au traitement du courrier postal, nous vous demandons de proscrire tout courrier postal en cas de situation urgente.

 

AGNMSM
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