Actualités Fiscales

Pas de crédit d'impôt formation pour les formations réalisées à titre gratuit

Dans une lettre récente adressée aux fédérations d'organismes agréées, la DGFIP a précisé que l'éligibilité au crédit d'impôt formation des dirigeants était réservée aux seules formations payantes.
Les formations gratuites dispensées par les organismes agréés à leurs adhérents sont donc exclues du dispositif du crédit d'impôt formation. Lorsqu'une participation financière complémentaire est demandée à l'adhérent dans le cadre de formations spécifiques (BOI-DJC-OA-20-10-50, 12 sept 2012 §20) et sous réserve du respect des autres conditions, ces formations payantes peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants.

Abaissement du plafond de paiement des impôts en espèces

Jusque-là, il était possible de payer en espèces ses impôts et taxes dans la limite de 3 000 €.

Pour réduire le coût de traitement et les risques en termes de sécurité, le montant maximum serait abaissé à 300 €.

Cette mesure s'appliquerait à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel. 

Mention Expresse

Mention Expresse ( art 1732 du CGI )

 

Il est possible d’informer l’Administration Fiscale, par une indication expresse portée sur la déclaration ou dans une note jointe, des motifs de droit ou de fait pour lesquels certaines sommes ont été portées en déduction alors qu’elles sont susceptibles d’être reconnues injustifiées par l’Administration (déduction de frais de voiture importants, ventilation des frais mixtes).

Ainsi, en cas de doute sur la déductibilité (totale ou partielle) de dépenses, notamment celles qui nécessitent la détermination d’un coefficient d’utilisation professionnelle, il est vivement recommandé d’établir une mention expresse.

Exemple : Un professionnel exerçant loin de son domicile peut utilement joindre une mention expresse précisant de manière détaillée les critères qui l’ont conduit à retenir des frais de double résidence pour éviter le qualificatif de pures convenances personnelles.
Au cas particulier, ce sont les motifs de fait qui conduisent un professionnel à déduire ce montant qu’il convient d’expliciter à l’Administration.

Une mention expresse peut également être établie :

  • lorsque certains éléments d’imposition ne sont pas déclarés en totalité ou en partie (exemple : recettes considérées comme non imposables et non déclarées par un professionnel) ;
  • ou lorsque la qualification donnée aux éléments d’imposition entraînerait, si elle était fondée, une imposition atténuée (exemple : plus-value considérée comme exonérée par le professionnel).

L’établissement d’une mention expresse permet aux professionnels qui font ultérieurement l’objet de redressements de bénéficier d’une remise de l’intérêt de retard (CGI, art. 1727), sous réserve que leur bonne foi soit reconnue et que les déclarations aient été souscrites dans les délais légaux.

Lorsqu’un professionnel a adressé à l’Administration une  demande de renseignements restée  sans réponse au moment où il établi sa déclaration, il peut joindre une copie de sa demande à la déclaration. Cette copie vaut mention expresse, les redressements éventuels ne seront donc assortis d’aucune pénalité.

Une mention expresse ne saurait être détournée de son objet et être abusivement utilisée pour échapper indûment à l’impôt. Elle ne saurait donc être invoquée dans les cas, par exemple, d’une demande d’application d’un régime manifestement contraire aux textes ou pour laquelle le contribuable aurait déjà reçu une réponse de l’administration.

 

Dispense de production spontanée des justificatifs pour l'Impôt sur le revenu

Dans le cadre de la loi des finances rectificatives pour 2013, il est prévu de légaliser la suppression de l'obligation pour les contribuables de joindre à la déclaration générale des revenus souscrite sous format papier, les pièces justificatives (ex : justificatifs de versements de dons...) permettant de bénéficier de certains avantages fiscaux.

Cette dispense existait déjà pour les personnes qui transmettaient la déclaration par voie électronique.

Dans tous les cas de figure, les contribuables seraient toujours tenus de conserver les justificatifs pour répondre à un éventuel contrôle ultérieur.

Cette disposition s'appliquerait à compter de l'imposition des revenus de 2013.

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