Actualités Fiscales

Entrepreneurs individuels : modalités d'option à l'impôt sur les sociétés (IS)

Dans le cadre de la loi pour les indépendants, il était prévu la possibilité d'opter pour l'IS sans changer de régime juridique alors que jusque-là, il était nécessaire de créer une "personne morale" par opposition à la "personne physique" que constitue un entrepreneur individuel.

Un décret  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045968097   officialise cette possibilité d'option.

Il est recommandé de se rapprocher de ses conseils habituels (experts comptables ou association de gestion agréée) afin de bien mesurer l'impact et les conséquences d'un tel choix.

 

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