Actualités Fiscales

Exonération permanente de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

 

Il peut arriver que certains professionnels sportifs de la montagne se voient  réclamer  indûment une cotisation foncière des entreprises.

Dans ce cas là, il convient de réclamer en rappelant que les moniteurs de ski ou guides de haute montagne en sont exonérés de manière
permanente en fonction de l'
article 1460 du code général des impôts (CGI).

 

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