Actualités Fiscales

Déclaration fiscale et sociale unifiée (suite)

 

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

Mois concerné

Secteurs S1

Montant de la réduction si éligible pour le mois

  concerné

Avril 2021

Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public ou

Avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel(b)

600

Mai 2021

Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public ou

Avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel(b)

600

Juin 2021

Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public

600

OU

OU(d)

Avoir été éligible au titre du mois de mars, avril, ou

mai 2021

250

Juillet 2021

Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public

600

OU

OU(d)

Avoir été éligible au titre du mois de mars, avril, ou mai 2021

250

Août 2021

Activité exercée en

Métropole

Avoir été éligible au titre du mois de mars, avril, ou mai 2021

250

Décembre 2021

Si baisse CA >65% du CA de décembre 2020 ou décembre 2019

Si baisse CA compris entre 30% et

65% du CA de décembre 2020 ou décembre 2021

600 €

 
                  300 €

Janvier 2022

Si baisse CA >65% du CA de janvier 2021 ou janvier 2020

Si baisse CA compris entre 30% et 65% du CA de janvier 2020 ou janvier 2021

600 €

300 €

       

(b) Condition de baisse du chiffre d’affaires : Vous devez avoir subi une baisse d’au moins 50% du chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année précédente**, ou si vous le souhaitez par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020. Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois. **La condition de baisse de 50 % du chiffre d’affaires peut continuer, en 2021, à être appréciée par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année 2019, lorsque cette comparaison est plus favorable pour l’entreprise qu’une appréciation par rapport au même mois de l’année précédente.

 

 

AGNMSM
  • AGNMSM
  • 6, allée des mitaillères
  • 38240 Meylan - France
  • Téléphone : 04 76 90 87 93
Mentions CNIL : Les informations recueillies sont nécessaires pour votre adhésion. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées au secrétariat de l’association. En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser au secrétariat de l’association.

Copyright © 2017 On Air Communication - AGNMSM