Actualités Fiscales

Déclaration fiscale et sociale unifiée

 

Notice DRI-TI (ex DSI)

 

 

La déclaration des revenus des indépendants 2022 (ex DSI) s’effectue en même temps que la déclaration de revenus personnelle 2042 dans le cadre de la suppression de la déclaration sociale des indépendants intervenue en 2021. Cette déclaration des revenus des indépendants (DRI) se déroule en ligne sur Impots.gouv.fr.

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 La déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée

La déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée est une formalité administrative à réaliser par les travailleurs indépendants et donc les moniteurs de ski, dans le cadre d’une réforme menée conjointement par l’Urssaf et la DGFIP. Celle-ci vise a consisté à supprimer et remplacer la déclaration sociale des indépendants (DSI), ainsi qu’à fusionner deux procédures en une seule réalisée sur Impots.gouv.fr, appelée déclaration des revenus des indépendants (DRI) ou déclaration fusionnée.

 Cette déclaration sociale et fiscale unique regroupe ainsi :

    • la déclaration des revenus d’activité professionnelle réalisée en même temps que la déclaration de l’ensemble des revenus personnels du foyer fiscal (déclaration 2042 et annexes), servant au calcul de l’impôt sur le revenu
    • la déclaration des revenus servant de base au calcul (ou assiette) des cotisations et contributions sociales (CSG et CRDS) par l’Urssaf

 Il n’est donc plus nécessaire en 2022 de déposer en parallèle une DSI sur Net-entreprises.fr.

 La déclaration fusionnée fiscale et sociale comprend un tronc commun et un volet social spécifique qui remplace l’ex-DSI pour partie, soit :

    • des rubriques déjà déclarées à l’Administration fiscale, dont les données ont un double usage (fiscal et fiscal)
    • de rubriques dédiées au volet social de la déclaration

Les données de la partie sociale de la déclaration sont destinées aux organismes suivants :

    • Urssaf pour les déclarants résidant en France métropolitain
    • Caisse de retraite : (Cipav pour les moniteurs de ski )

La déclaration de résultat professionnelle (liasse fiscale) doit toujours être effectuée au préalable, dans l’espace professionnel sur Impots.gouv.fr. Il y a donc deux déclarations à remplir au lieu de trois auparavant.

 Le calendrier 2022 de la déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée

 Le calendrier de la DSFU pour 2022 est le suivant :

    • jeudi 7 avril : ouverture de la déclaration 2042 en ligne et de la déclaration de revenus des indépendants (DRI
    • mercredi 18 mai : date limite de déclaration professionnelle (2035
    • mardi 24 mai avant minuit : date limite de déclaration dans les départements 01 (Ain) à 19 (Corrèze
    • mardi 31 mai avant minuit : date limite de dépôt dans les départements 20 (Corse) à 54 (Meurthe-et-Moselle
    • mercredi 8 juin avant minuit : date limite de dépôt dans les départements 55 (Meuse) à 974/976 (La Réunion et Mayotte)
    • jeudi 30 juin minuit : fermeture de la déclaration en ligne

Démarches pour accéder au volet social de la déclaration des indépendants

 Il n’y a aucune démarche particulière administrative à effectuer pour accéder au volet social de la déclaration de revenus des indépendants, ni auprès de l’Urssaf ni auprès de l’administration fiscale (aucun formulaire à demander). Tout s’effectue sur Impots.gouv.fr, dans le cadre de la déclaration de revenus habituelle du foyer fiscal.

L’accès à cette déclaration est en principe ouvert de façon automatique, pour la plupart des déclarants éligibles. L’administration fiscale indique d’ailleurs que 99% des personnes concernées sont reconnues automatiquement, les organismes sociaux (Urssaf,) communiquant à la DGFiP la liste des personnes affiliées à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et devant remplir une déclaration sociale.

 La minorité de travailleurs non reconnues automatiquement doivent cocher la case « Données complémentaires de la déclaration de revenus des indépendants » pour accéder au volet social de la télédéclaration.

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Déclaration de revenus des indépendants (DRI) : rubriques et cases à remplir

Toutes les rubriques et cases du volet social de la déclaration DRI ou DRITI 2022 sont facilement identifiables : elles commencent par les lettres « DS », alors que les cases correspondant à la déclaration fiscale commencent par un chiffre de 1 à 8.

 Les étapes du parcours déclaratif fiscal et social des indépendants

    1. Remplir sa déclaration professionnelle (liasse fiscale) pour bénéficier du pré-remplissage au préalable
    2. Effectuer sa déclaration fiscale 2042 : connexion sur le site www.impots.gouv.fr
    3. Cliquer sur « Votre espace particulier » et s’identifier
    4. Cliquer sur le bouton « Accéder à la déclaration en ligne »
    5. Sélectionner la rubrique « Données complémentaires de la déclaration de revenus des indépendants » (cocher ou vérifier si la case « Déclaration de Revenus des Indépendants » est cochée)
    6. Valider l’identification de l’entreprise (n°Siren) pour bénéficier du pré-remplissage (si une déclaration professionnelle a été remplie préalablement)
    7. Déclarer ses revenus et charges habituelles pour l’impôt sur le revenu (Étape 3)
    8. Remplir les cases du volet social dans la rubrique « Données complémentaires de la déclaration de revenus des indépendants » (après la rubrique « Prélèvement à la source »)
    9. Vérifier le résumé des déclarations et le calcul estimatif de l’impôt
    10. Signer la déclaration (signature électronique)
    11. Possibilité de consulter le lien « Détail des revenus transmis » pour afficher les données transmises à l’Urssaf

Volet social de la déclaration de revenus des indépendants

 Le volet social pour les données spécifiques aux cotisations sociales correspond au contenu de l’ancienne DSI.

 Les rubriques sociales correspondantes sont les suivantes :

    • cotisations sociales obligatoires à réintégrer : case DSCA (déclarant 1) et case DSCB (déclarant 2
    • base de calcul de la CSG-CRDS : cotisations sociales obligatoires à déduire (cotisations sociales obligatoires négatives / comptabilité de trésorerie) : case DSDA (déclarant 1) et case DSDB (déclarant 2
    • cotisations facultatives (dont versements sur un PER) : case DSEA (déclarant 1) et case DSEB (déclarant 2
    • revenus à ne pas soumettre à cotisations sociales (sommes déjà soumises à cotisations sociales) : case DSBA (déclarant 1) et case DSBB (déclarant
    • revenus BIC, BNC, BA réalisés à l’étranger : case DSRE (déclarant 1) et case DSRF (déclarant 2)
    • exonération sociale liée à la crise sanitaire Covid : case DSBE (déclarant 1) et case DSBF (déclarant 2)

Case DSAE ou DSAF : choix du ou des déclarants soumis au volet social

 La case DSAE (pour le déclarant 1) et/ou DSAF (pour le déclarant 2), intitulée « Vous êtes affilié pour la sécurité sociale, au régime général des travailleurs indépendants », est en principe déjà cochée pour les personnes pré-identifiées.

Si le déclarant, ou son conjoint, n’a pas été reconnu automatiquement, il doit cocher la case lui correspondant : cela permet de déclencher l’ouverture de la saisie de la partie sociale qui lui est propre, puis l’envoi automatique des informations à l’Urssaf, une fois la déclaration terminée. Sans cette case cochée, la déclaration n’est pas possible (les cases de la rubrique sont grisées).

 Case DSCA : cotisations sociales obligatoires

 La case DSCA pour le déclarant 1 (et/ou DSCB pour le déclarant 2) sert à renseigner la base de calcul des contributions sociales, incluant la contribution sociale généralise (CSG) et laCRDS.

 Le ou les montants à déclarer ici comprennent :

    • le montant des cotisations sociales personnelles aux régimes obligatoires d’assurance maladie, retraite, invalidité-décès et allocations familiales, déduites du résultat fiscal

Le montant déclaré case DSCA ou DSCB peut être égal à zéro lorsque les cotisations sociales n’ont pas été déduites du revenu fiscal. Cela se produit dans deux situations :

    1. en cas de début d’activité en tant que travailleur indépendant en fin d’année
    2. en cas d’exonération de cotisations sociales

Il faut alors inscrire « 0 » dans la case en question.

 Pour un entrepreneur individuel, ces cases peuvent être préremplies à partir du montant déclaré par ailleurs dans la rubrique « cotisations sociales personnelles » correspondante des liasses professionnelles :

    • formulaire 2035-A-SD, à la case BT (BNC)

Case DSBA : revenus à ne pas soumettre à cotisations sociales

La case DSBA du déclarant 1 (la case correspondante du déclarant 2 est DSBB) sert à déclarer des revenus devant être retirés de la base de calcul des cotisations sociales et de la CSG-CRDS.

Cela correspond à certains revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), perçus « au titre d’une activité qui ne relève pas du régime des travailleurs indépendants », indique l’administration fiscale. L’objectif de ces cases est de renseigner des sommes à ne pas soumettre à cotisations sociales.

 Les montants correspondants doivent être inscrits dans les cases DSBA ou DSBB.

 Elles doivent être remplies uniquement si le déclarant a renseigné, dans les rubriques fiscales « revenus imposables », en plus de ses revenus d’activité de travailleur indépendant, des revenus professionnels industriels ou commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) provenant d’une activité non soumise à cotisations sociales au régime des travailleurs indépendants (voir la liste ci-dessous).

 Les rubriques fiscales qui ne changent pas

 Les rubriques fiscales préexistantes, servant au calcul de l’impôt sur le revenu présentes sur les formulaires 2042, 2042 C PRO, 2042 C, servent également à alimenter les données transmises à l’Urssaf.

 Cela concerne :

    • les revenus assimilés aux salaires : rémunération des associés et gérants majoritaires de SARL (cases 1GB, 1HB), commissions d’agents généraux et sous-agents d’assurance ayant opté pour le régime des salariés
    • les BIC et BNC professionnels et non-professionnels imposables (situation bénéficiaire)
    • les revenus imposables de location meublée (LMNP)
    • les déficits au titre des BIC et BNC professionnels et non-professionnels, des locations meublées déficitaires
    • les revenus exonérés d’impôt
    • les revenus nets de cession ou concession de brevets et assimilés
    • les revenus de source étrangère avec crédit d’impôt égal à l’impôt français

Ces éléments sont à déclarer comme chaque année.

 Depuis 2021, quelques cases ont été ajoutées à ces rubriques :

Tableau de correspondance des cases à remplir ex-DSI 2020 – DRI

 Comment passer de la déclaration DSI à la déclaration 2042 du volet social ? Ci-dessous, un tableau de correspondance des principales cases pour le déclarant 1, dans les situations les plus courantes.

Cases de l'ex-DSI

Montant à renseigner

Cases de la 2042 - volet fiscal

Cases de la 2042 - volet social

Sources : DGFiP / Urssaf

Case XI - cotisations obligatoires

Cotisations sociales obligatoires déduites du résultat fiscal

 

Case DSCA

Case XJ - Cotisations
facultatives

Versements sur Madelin Retraite ou PER

 

Case DSEA

 Déclaration unique des indépendants : obligatoire ou facultative ?

 La déclaration de revenus des indépendants est obligatoire sur le site Impots.gouv.fr pour tout travailleur indépendant concerné.

 La déclaration doit être effectuée en respectant la date limite de dépôt qui varie selon le département de résidence.

 En cas de déclaration tardive (du 9 au 30 juin), le contrevenant encourt une pénalité de retard égale à 5% du montant des cotisations et contributions sociales.

 En l’absence de déclaration, le contribuable indélicat sera taxé d’office par l’Urssaf à partir d’une base de calcul forfaitaire majorée.

 Base de calcul forfaitaire majorée en cas d’omission de déclaration

 En cas d’absence de déclaration de revenus des indépendants, le contribuable s’expose :

    • à une perte de la ou des exonérations partielles ou totales auxquelles il aurait pu prétendre
    • à une taxation d’office reposant sur une base de calcul forfaitaire majorée.

 Imprimé de déclaration à demander à l’Urssaf

 Déclarer sur Impots.gouv.fr est la règle pour la déclaration de revenus des indépendants unifiée.

 Si un contribuable est dans l’impossibilité avérée de télédéclarer, il ne peut pas déclarer ses bases de cotisations sur les formulaires 2042, 2042 C et 2042 C PRO papier : ces imprimés ne comportent pas de volet social spécifique. Dans ce cas de figure, il faut demander à l’Urssaf un imprimé papier pour déclarer les éléments servant au calcul de l’assiette de cotisations.

 Cet imprimé n’est pas librement accessible en téléchargement.

 Correction de la déclaration du volet social sur Impots.gouv.fr : à partir de 2022

 Le service de télécorrection, qui permet de rectifier ou compléter la déclaration en ligne des revenus d’août à mi-décembre chaque année pour le calcul de l’impôt sur le revenu au sein de son espace personnel sur Impots.gouv.fr, ne concernera pas le volet social de la déclaration de revenus des indépendants en 2021.

 Cette possibilité de corriger la déclaration destinée à l’Urssaf sera ouverte à partir de l’été 2022.

 La correction demeure possible pendant la période d’ouverture de la déclaration en ligne, soit du 7 avril au 29 juin 2022, même après une première signature de la déclaration. Dans ce cas, les informations corrigés ou actualisées sont automatiquement transmises à l’Urssaf.

 Une fois ce délai passé, la transmission n’est plus automatique. Il doit alors contacter l’Urssaf pour actualiser la déclaration.

 Notice d’aide à la déclaration 2041-DRITI

 Une notice d’aide à la déclaration de revenus des indépendants, intitulée 2041-DRITI, doit être prochainement mise à disposition en téléchargement libre sur Impôts.gouv.fr dans le courant du mois d’avril.

 Une version allégée de la notice est aussi accessible directement depuis l’espace de télédéclaration. Pour la télécharger, il faut procéder ainsi :

    1. Cliquer sur « Consulter l’aide »
    2. Cliquer sur le lien « Vous pouvez consulter les notices explicatives de la déclaration principale et des annexes en cliquant ici ».
    3. Une fois la fenêtre ouverte, choisir « Notice 2042 DRITI » dans le menu déroulant « Voir une autre notice ». Le document, intitulé « NOTICE FUSION DSI (Déclaration de revenus des indépendants) », peut ensuite être téléchargé.

 La notice 2041 DRI est plus complète : elle comporte en particulier des informations détaillées sur le dispositif « Exonération sociale liée à la crise sanitaire Covid ».

 

 

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