Actualités Fiscales

Fonds de solidarité Août 2021

Le formulaire pour le mois d’Août vient d’être mis en ligne sur le site impots.gouv

La date butoir de demande est fixée au 31 Octobre 2021.

 Le fonds pourra être demandé dès que la baisse de chiffre d’affaires atteindra 10 % par rapport au mois de référence 2019 mais le montant sera limité à 20 % de la perte

(ex : recettes aout 2019 3 000 € recettes aout  2021 2 000 € montant de l’indemnisation (3 000 – 2 000 ) X 20 % soit 200 €) dans une limite de 20% du chiffre d’affaires de référence

 

Autre condition nécessaire L’entreprise doit avoir été créée avant le 31 Janvier 2021 et avoir bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai 2021

Vous pouvez retrouver le détail du dispositif à https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fds/2021-09-15_nid-14037_conditions-fds-aout-2021.pdf

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