Actualités Fiscales

Fonds de solidarité juin et juillet 2021

Le décret concernant le fonds de solidarité pour les mois de Juin et Juillet vient de sortir.

Ce décret organise une extinction progressive des aides pour le secteur S1  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043715143

 Nouveauté : Le fonds pourra être demandé dès que la baisse de chiffre d’affaires atteindra 10 % par rapport au mois de référence 2019 mais le montant sera limité à 40 % de la  perte (ex : recettes juin 2019  3 000 € recettes juin 2021 2 000 € montant de l’indemnisation (3 000 – 2 000 ) X 40 % soit 400 €) dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence.

 Autre condition : avoir touché un fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai.

 Enfin, il est rappelé que le choix de la  période de référence ( comparaison mois à mois ou comparaison par rapport à la moyenne 2019 )  est bloquée depuis le mois de Février.

Pour le mois de Juillet même principe mais le montant est limitée  à 30 % de la perte ( ex : recettes juillet 2019 3 000 € recettes juillet 2021  2 000 € montant de       
 l’ indemnisation (3 000 – 2 000 ) X 30  % soit 300 €) dans une limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence.

La plus grande attention  est à apporter au remplissage du formulaire car la moindre erreur engendre souvent de longues semaines de traitement.

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