Actualités Fiscales

Fonds de solidarité Mars 2021

 Comme chaque mois le décret précisant les conditions du fonds de solidarité vient d'etre pubié au journal officiel.

Il n'amène pas de changements par rapport aux conditions du mois de fevrier 2021 pour le secteur S1
- l indemnisation ne se declenche que si le chiffre d'affaires du mois de Mars 2021 (recettes encaissées en mars 2021) a baissé d'au moins 50 % par rapport à la periode de references 2019 (recettes de mars 2019 ou moyenne mensuelle 2019 du chiffres d'affaire)
- il ne faut pas être titulaire d'un contrat de travail à temps plein au 1 er Mars 2021
- pour les retraités actifs les pensions perçues (tous régimes confondus) viennent en déduction du montant de l'indemnisation

En revanche il n'est plus possible de choisir une méthode (choix entre le meme mois de reference 2019 ou moyenne mensuelle 2019). Vous devez appliquez la meme methode que celle choisie au titre du mois de fevrier. Le SNMSF avait déjà repercuté cette information sur sa page spéciale il y a plusieurs semaines.

Il n'y a pas d'evolution non plus pour les personnes n'ayant pas eu de recettes en 2019 (maladie, accident, maternité) la seule base de comparaison reste l'année 2019 . Dans ce cas là vous pouvez vous retourner vers d'autres dispositifs d'aides répertoriés sur notre page (action sociale de l'URSSAF et de la CIPAV).

Depuis le début de l'année les contrôles se sont intensifiés et des reversements sont demandés lorsque les règles légales ne sont pas appliquées. Il est donc primordial de bien vérifier les éléments issus de votre comptabilité ainsi que la cohérence avec les relevés bancaires.

Sur l'épineux problème du temps de traitement des demandes, il est rappelé qu'une part importante des demandes est traitée en automatique par un logiclel mais que les filtres de ce logiciel bloquent parfois la demande et du coup celà nécessite une intervention humaine avec parfois un aller retour de questions-réponses entre l'administration et le demandeur. Dans ce cas là, les délais s'allongent et seule l'Administration Fiscale a la main sur ce problème de délai de traitement.

 Pour les professionnels s'etant inscrits à l'URSSAF recemment voici les periodes de références possibles.
« - pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
« pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
«  pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou, à défaut, la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
« pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ;

De toutes manières les critères de periodes de chiffres d'affaires sont clairement indiqués lors du remplissage du formulaire sur impots.gouv.
Le texte exhaustif du dêcrêt est consultable à 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043344793

 

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