Actualités Fiscales

Fonds de solidarité Août 2021

Le formulaire pour le mois d’Août vient d’être mis en ligne sur le site impots.gouv

La date butoir de demande est fixée au 31 Octobre 2021.

 Le fonds pourra être demandé dès que la baisse de chiffre d’affaires atteindra 10 % par rapport au mois de référence 2019 mais le montant sera limité à 20 % de la perte

(ex : recettes aout 2019 3 000 € recettes aout  2021 2 000 € montant de l’indemnisation (3 000 – 2 000 ) X 20 % soit 200 €) dans une limite de 20% du chiffre d’affaires de référence

 

Autre condition nécessaire L’entreprise doit avoir été créée avant le 31 Janvier 2021 et avoir bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai 2021

Vous pouvez retrouver le détail du dispositif à https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fds/2021-09-15_nid-14037_conditions-fds-aout-2021.pdf

Fonds de solidarité juin 2021

Veuillez retrouver notre vidéo en ligne sur le fonds de solidarité de juin 2021  ici

 


 

 

Fonds de solidarité - MAI 2021

Le formulaire du Fonds de Solidarité pour la période de mai 2021 est accessible. Pour vous aider à remplir ce formulaire nous avons fait une vidéo youtube qui reprend les points importants.

 

Fonds de solidarité MAI 2021

Fonds de solidarité juin et juillet 2021

Le décret concernant le fonds de solidarité pour les mois de Juin et Juillet vient de sortir.

Ce décret organise une extinction progressive des aides pour le secteur S1  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043715143

 Nouveauté : Le fonds pourra être demandé dès que la baisse de chiffre d’affaires atteindra 10 % par rapport au mois de référence 2019 mais le montant sera limité à 40 % de la  perte (ex : recettes juin 2019  3 000 € recettes juin 2021 2 000 € montant de l’indemnisation (3 000 – 2 000 ) X 40 % soit 400 €) dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence.

 Autre condition : avoir touché un fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai.

 Enfin, il est rappelé que le choix de la  période de référence ( comparaison mois à mois ou comparaison par rapport à la moyenne 2019 )  est bloquée depuis le mois de Février.

Pour le mois de Juillet même principe mais le montant est limitée  à 30 % de la perte ( ex : recettes juillet 2019 3 000 € recettes juillet 2021  2 000 € montant de       
 l’ indemnisation (3 000 – 2 000 ) X 30  % soit 300 €) dans une limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence.

La plus grande attention  est à apporter au remplissage du formulaire car la moindre erreur engendre souvent de longues semaines de traitement.

Fonds de solidarité - MARS 2021

Suite à l'ouverture du formulaire de demande d'aide du Fonds de solidarité pour la période de mars 2021, vous trouverez ci-desosus une vidéo explicative sur les nouveautés incluses dans ce formulaire.

la vidéo ici

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