Actualités Fiscales

Dans le cadre de la loi pour les indépendants, il était prévu la possibilité d'opter pour l'IS sans changer de régime juridique alors que jusque-là, il était nécessaire de créer une "personne morale" par opposition à la "personne physique" que constitue un entrepreneur individuel.

Un décret  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045968097   officialise cette possibilité d'option.

Il est recommandé de se rapprocher de ses conseils habituels (experts comptables ou association de gestion agréée) afin de bien mesurer l'impact et les conséquences d'un tel choix.

La DGFIP vient d’annoncer qu’elle accordait un délai supplémentaire jusqu’au 31 mai pour les contribuables qui continuent à déposer un formulaire papier.

Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que le depot d’un formulaire papier ne permet pas de transmettre de feuillet fiscal et social aux organismes sociaux ( ex DSI )
et qu' il convient donc de le réclamer à l’URSSAF dont vous dépendez.

Dans ce cas,  il y a un fort risque de retard pour la prise en compte de vos revenus 2021 par l’URSSAF et la CIPAV.

La DGFIP vient de préciser qu'en raison de la crise COVID un délai supplémentaire pour les nouveaux adhérents est accordé.

De ce fait au lieu du 31 mai 2022, il est possible d'adhérer jusqu'au 30 juin 2022. L'adhésion pouvant se faire en ligne sur ce site.

Il peut arriver que certains professionnels sportifs de la montagne se voient  réclamer  indûment une cotisation foncière des entreprises.

Dans ce cas là, il convient de réclamer en rappelant que les moniteurs de ski ou guides de haute montagne en sont exonérés de manière
permanente en fonction de l'article 1460 du code général des impôts (CGI).